CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Dispositions générales
Article 2 : Conditions d’utilisation du site
Article 3 : Droits d’auteurs
Article 4 : Protection des données personnelles
Article 5 : Objet de la prestation de service
Article 6 : Tarifs
Article 7 : Paiement
Article 8 : Réservation de la formation
Article 9 : Accès et livraison du service
Article 10 : Respect des instructions
Article 11 : Obligation de moyen
Article 12 : Remise d’une attestation de formation
Article 13 : Annulation de la formation ou d’une séance de consulting
Article 14 : Refus de vente
Article 15 : Politique de remboursement
Article 16 : Droit de rétractation
Article 17 : Nullité d’une clause
Article 18 : Recours à la médiation
Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Article 1 : Dispositions générales
La société Aki Formation est une entreprise française, dont le siège social est situé à Lyon dans le Rhône, ayant pour numéro d’immatriculation 952982387 et pour numéro de TVA intracommunautaire FR19952982387. Le site est hébergé par la plateforme system.io de la société ITACWT Limited, une société de droit irlandais. Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle. Toute reproduction des éléments du site est interdite. Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’encadrer toutes les relations commerciales entre la société Aki Formation et ses clients. Toute commande de la part du client, et toute consultation du site de la part d’un visiteur, valent acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’obligation de respecter les dispositions des conditions générales de vente s’étend de manière générale et globale à tous les utilisateurs du site. La société Aki Formation se réserve le droit de rectifier, changer ou modifier de manière substantielle les CGV et le notifie, de quelque manière qu’il soit, à son client.
Article 2 : Conditions d’utilisation du site
En acceptant les conditions générales de vente, le client certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande. Le client est titulaire de son moyen de paiement ou bénéficie de l’accord du titulaire du moyen de paiement, utilisé pour passer une commande. Le client et l’utilisateur s’engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
Article 3 : Droits d’auteur
Toutes les formations, sont la propriété intellectuelle de la société Aki Formation. Ni les clients, ni les utilisateurs sont autorisés à copier, reproduire, exploiter, diffuser ou partager les éléments du présent site, ainsi que le contenu des formations. Afin de préserver la propriété intellectuelle du prestataire, le client s’engage à ne pas céder, vendre ou partager ses identifiants de connexion, strictement personnels et confidentiels.
Article 4 : Protection des données personnelles
La société Aki Formation s’engage à respecter le règlement UE 216/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour la bonne exécution du service, la société Aki Formation recueille un certain nombre de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…). Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles sont justifiés par la garantie d’une bonne exécution du contrat. En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles. La société Aki Formation s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat. Conformément au règlement européen, tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail ouiem@akiformation.fr
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, la société Aki Formation conserve les informations du client pendant 5 années à compter de l’exécution définitive du service. Une fois le délai de 5 ans, la société Aki Formation supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire (facture ou bons de livraison) seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise. Dans le cadre d’une bonne opération du site, la société Aki Formation dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs. Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies. La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site. Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur. Le client peut consulter la page de traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies nommé “ mentions légales “.
Article 5 : Objet de la prestation de services
La société Aki Formation propose des formations professionnelles en présentiel, visioconférence et e-learning. Ainsi que des accompagnements en conseils.
Elle propose 3 formules :
• Formule ASCENSION sur 2 mois en gestion de carrière destinée aux actifs : 9 séances individuelles
• Formule CLARTÉ sur 10 jours en gestion de carrière destinée au actifs : 2 séances individuelles + réponse sur whatApp à un questionnement sous 48h
• Formule Ma boussole Pro (accès sur 6 mois) en gestion de carrière destinée au actifs : e-learning carriere
Article 6 : Tarifs
L’intégralité des tarifs est affichée en euros toutes taxes comprises, sauf mentions contraires. La société délivre également des devis personnalisés après entretien téléphonique ou présentiel. La société Aki Formation se réserve le droit, à tout moment, de modifier les tarifs des formations, sans préavis ni justification. Le client ayant passé commande au préalable d’une modification ne pourra se prévaloir du nouveau tarif affiché, quand bien même ce dernier lui est plus avantageux.
Article 7 : Paiement
Pour la formule ASCENSION et CLARTÉ :
Le client s’engage à régler au moins 50% du paiement avant le début de la formation.
Le client possède un mode de paiement :
– Paiement en 1 fois sur la plateforme sécurisée stripe (CB)
– Paiement en 2 x fois sur la plateforme sécurisée stripe (CB)
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à être solvable et à honorer ses mensualités. La société Aki Formation n’est pas tenue responsable du système de sécurité de la plateforme stripe.
Pour la formule Ma boussole Pro :
Le client s’engage à régler la totalité du paiement avant le début de la formation
Le client possède un mode de paiement :
– Paiement en 1 fois sur la plateforme sécurisée stripe
Article 8 : Réservation de la formation
La réservation d’une formation est confirmée après réception du paiement intégral de la part du client, sauf en cas de paiement en plusieurs fois, préalablement établi entre le client et la société.
Article 9 : Accès et livraison du service
Pour les formations en e-learning, l’accès se fera via la plateforme sécurisée system.io. Dès que le client passe commande, il obtient, sous 25 jours, des identifiants de connexion, avec un mot de passe modifiable afin de respecter la confidentialité de son compte.
Article 10 : Respect des instructions
En participant à la formation, le client s’engage à se conformer aux instructions et directives du prestataire, pendant toute la durée de la formation, ou pendant les séances de consulting, afin de garantir le bon déroulement de la formation. Le client est averti que tout comportement contraire aux directives et/ou aux présentes conditions générales de vente, prenant la forme d’injure, de menaces, de retard ou absence répétées, pourra entrainer une exclusion immédiate et définitive de la formation ou de l’espace de messagerie, une fin immédiate du consulting, ou un retrait des identifiants de connexion, sans aucun remboursement des heures non consommées.
Article 11 : Obligation de moyens
La société Aki Formation s’engage à une obligation de moyens, à travers les formations, les séances de consulting et l’espace de messagerie. Néanmoins, elle n’est pas tenue aucune obligation de résultat à l’égard du client. Le client est averti que les résultats reposent également sur son investissement et son travail personnel.
Article 12 : Remise d’une attestation de formation
A la fin de la formation, le prestataire s’engage à délivrer au client une attestation de formation, dans un délai de 14 jours, conditionnée à l’assiduité de l’élève sur la plateforme, grâce à la présence d’un tracker du temps d’écran et une indication de l’état d’avancement de la formation.
Article 13 : Annulation de la formation ou d’une séance de consulting
La société Aki Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou une séance de consulting, si elle estime que le nombre de participants à la formation est jugé insuffisant, en cas de force majeure ou pour tout élément extérieur. Le cas échéant, la société s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le client dans un délai de 21 jours et à justifier le motif d’annulation.
Article 14 : Refus de vente
La société Aki Formation est libre de refuser toute vente de formation ou de consulting si elle justifie que le client ne réunit pas les conditions essentielles pour participer aux formations qui sont : la compréhension du français et la maitrise des outils numériques.
Article 15 : Politique de remboursement
• Formation en e-learning Aucun remboursement ne sera effectué après la livraison de la formation, excepté en cas d’annulation de la part de la société Aki Formation.
• Formation en présentiel et en visioconférence
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les heures de formations déjà consommées par le client. S’agissant des heures non consommées, celles-ci pourront être remboursées par la société Aki Formation, à condition que le client adresse par mail, un justificatif d’absence, dans un délai de 3 jours. L’envoi du justificatif s’effectue par mail, à l’adresse suivante : ouiem@akiformation.fr
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités, à partir du jour de la vente. Néanmoins, ce droit de rétractation ne peut s’appliquer après la réception des formations en e-learning, ou après le début de la formation en distanciel ou en présentiel. Le cas échéant, le service sera réputé exécuté.
Article 17 : Nullité d’une clause
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite. En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 18 : Recours à la médiation
En cas de différend relatif à une prestation, la société Aki Formation et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable. Dans l’intérêt de tous les participants à nos formations, nous souhaitons résoudre les litiges de manière efficace et équitable. Si un différend ou un litige devait survenir en relation avec nos services de formation, nous encourageons d’abord le dialogue direct et la recherche d’une solution amiable. La société Aki Formation s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige. Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Si une résolution à l’amiable n’est pas possible, le litige sera soumis à la compétence de l’organisme CM2C, médiateur de la consommation, situé à 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable à l’adresse contact@cm2c.net qui sera chargé de fournir une résolution impartiale et équitable selon les règles et réglementations applicables.
Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
MAJ : 04/06/2026